Amiante avant vente

Objectif :

L'amiante est une variété de silicate de fer qui a été largement utilisée dans la construction d'immeuble pour ses qualités de résistance au feu et d'isolation. Ses fibres représentent un danger important pour la santé. Les principales maladies causées par l'amiante sont la fibrose ou le cancer du poumon.

L'amiante est un composant utilisé dans des matériaux tels que les faux plafonds, les flocages ou les calorifugeages. Il n'est donc pas visible à l'œil nu mais nécessite une analyse d'échantillon par un laboratoire spécialisé. Il existe une liste des matériaux contenant de l'amiante et éditée par l'INRS.

1- Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l'article 1643 du code Civil pour vice caché.
2- Aviser l'acquéreur de la présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, ainsi que les consignes générales de sécurité en cas de présence.

Attention, le repérage amiante nécessite souvent le prélèvement d'échantillon pour une analyse en laboratoire qui prend environ une semaine !!! Dans ce cas, un diagnostic amiante ne peut pas être produit dans l'urgence !

Biens concernés :

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant 1er juillet 1997.

Objet

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être annexé à la promesse, compromis et acte de vente du bien.

Qui peut faire le repérage?

Un contrôleur technique ou un technicien de la construction détenteur d'une certification agrée COFRAC, ayant contracté une assurance professionnelle et indépendant de toute entreprise susceptible d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.

Méthode de repérage:

Examen visuel des matériaux et produits visibles ou accessibles sans destruction et susceptibles de contenir de l'amiante. En cas de doute, les prélèvements peuvent être faits pour analyse en laboratoire afin de conclure sur la présence ou l'absence d'amiante.

Contenu du rapport de contrôle (synthèse):

Désignation et localisation des matériaux et produits susceptibles ou contenant de l'amiante. Etat de conservation de ces éléments. Conseil si présence de matériaux dégradés. La norme NF X 46-020 définie dans le détail le rapport de repérage.

Durée de validité:

Actuellement sans limite hormis la réalisation de travaux.

Suites obligatoires du contrôle s'il révèle un risque:

Aucune. Cependant, le propriétaire est responsable d'un éventuel désordre ou intoxication.

Préparation de la visite :

Rendre accessible toutes les parties du bien à diagnostiquer (ouverture des portes, moyens d'accès si la hauteur est supérieure à 2m80, pièces non encombrées ...)

Plan du bâtiment si possible

Dossier Technique Amiante existant (obligatoirement existant pour les parties communes d'un immeuble collectif, à demander au gestionnaire de l'immeuble qui a l'obligation de le fournir).

Textes réglementaires :

Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000  relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et à la sécurité sanitaire environnementale (article 176 instaurant l'article 1334-7 du code de la Santé Publique et article 187 relatif au logement décent) (J.O. du 14 décembre 2000).

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret 97-855 du 2 septembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à un exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (J.O. du 8 février 1996).

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-978 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (J.O. du 19 septembre 1997).

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (J.O. du 18 septembre 2001).

Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (J.O. du 5 mai 2002).

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003

Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 8 février 1996).

Arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (J.O. du 6 décembre 1997).

Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24 janvier 1998).

Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis (J.O. du 26 décembre 1998).
Arrêté du 24 décembre 2001

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (J.O. du 2 février 2002).

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage (J.O. du 19 septembre 2002).

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits (J .O. du 19 mars 2003).