Plomb

Objectif :

La recherche du plomb dans la peinture s'inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Le plomb est un toxique. L'intoxication aiguë par le plomb, appelée saturnisme, touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l'INSERM de 1999).

Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP (le diagnostic plomb) a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP.

Attention, cette obligation de CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français.

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.

En savoir plus sur le plomb : Document Pdf

Textes réglementaires :

Code de la Santé Publique, articles R 1334-1 à R 1334-13
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Arrêtés du 25 avril 2006
Circulaire DGS/SD7C n° 2000-1 du 16 janvier 2001.

Biens concernés :

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

• Lors de la vente de l'immeuble
• Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements 
•  Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Remarque : En cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile, le diagnostic est recommandé afin d'éviter d'éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles envers le propriétaire et/ou son mandataire. Nouvelle obligation à compter du 12 août 2008 : applicable pour les locations de tout ou partie d'un bien immobilier et les parties communes des immeubles d'habitation.

Qui peut faire le repérage?

Un contrôleur technique ou un technicien de la construction détenteur d'une certification agrée COFRAC, ayant contracté une assurance professionnelle et indépendant de toute entreprise susceptible d'effectuer des travaux.

Méthode de repérage:

Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

Le technicien doit avoir accès à toutes les parties du bâtiment à contrôler.

De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation.

Contenu du rapport de contrôle:

Le rapport comprend :

• un croquis du bien sur lequel est repéré avec précision l'identification des zones,
• L'identification des revêtements
• l'identification des unités de diagnostic,
• la description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb,
• le classement des unités de diagnostic,
• le relevé des mesures,
• les facteurs de dégradation du bâti,
• conclusions.

Durée de validité:

Vente: Validité d'un an en cas de présence de plomb. Illimité dans le cas contraire.

Location, à partir du 12/08/2008 : 6 ans.

Préparation de la visite :

Rendre accessible toutes les parties du bien à diagnostiquer (ouverture des portes, moyens d'accès si la hauteur est supérieure à 2m80, pièces non encombrées ...)

Mettre à disposition tout rapport d'expertise antérieur s'il existe.

Mettre à disposition les plans du bien s'ils existent.

Suites obligatoires du contrôle s'il révèle un risque:

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqué par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et est tenu à la disposition de l'administration.

Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).