ERNT

Objectif :

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer l'information du public sur les risques majeurs.

Parmi ces mesures, l'article L 125-5 nouveau du Code de l'Environnement issu de l'article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• une première obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier

• une deuxième obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Le décret 2005-134 du 15 février 2005 a précisé les modalités de mise en oeuvre de cet article L 125-5.

Bien que complémentaires, ces deux obligations d'information ont des champs d'application différents.

Première obligation :

Informer les Acquéreurs et Locataires de Biens Immobiliers sur l'Exposition de ces Biens par Rapport aux Risques Naturels et technologiques Majeurs existants.

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT) dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

• un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
• une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
• une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans

Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

• 1. Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
• 2. Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2) ;
• 3. Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.

N.B. : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Deuxième obligation :

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.

L'information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques, soit la quasi-totalité de la France.

Sont concernés tous les sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques ou naturelles constatées par arrêté interministériel, soit au profit du propriétaire vendeur ou bailleur, soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné, dans la mesure ou le vendeur ou le bailleur en a été lui-même informé.

Le vendeur ou le bailleur doit dire si à sa connaissance le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle (c'est à dire durant la période où il est propriétaire, et le cas échéant sur la base de la déclaration écrite qui lui a été remis au moment de la vente du bien). Il peut se renseigner auprès de son assureur.
Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente

Cette seconde obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

Textes réglementaires :

• Article L125-23 du Code de l'Environnement - Décret du 15/02/2003 - Circulaire du 27/05/2005

• Article L125-24 du Code de l'Environnement - Décret du 15/02/2003 - Circulaire du 27/05/2005

• Article L125-25 du Code de l'Environnement - Décret du 15/02/2003 - Circulaire du 27/05/2005

• Article L125-26 du Code de l'Environnement - Décret du 15/02/2003 - Circulaire du 27/05/2005

• Article L125-27 du Code de l'Environnement - Décret du 15/02/2003 - Circulaire du 27/05/2005

• Loi du 30/07/2003 - Article 77 Codifié à l'Article L125-5 du Code de l'Environnement

• Article L125-5 du Code de l'Environnement - Loi du 30/07/2003

• Décret n°2005-134 du 15/02/2005

Biens concernés :

Dans le Cadre d'une Vente ou d'une Location d'Immeubles (que cette Location soit Vide, Meublée, Saisonnière ou Commerciale) situés dans des Zones dotées d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques ou d'un Plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles, Prescrit ou approuvé, ainsi que les Zones de Sismicités Définies par Décret en Conseil d'Etat.

Les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Durée de validité:

Le diagnostic des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires.

Ce non-respect peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.