Assainissement
Objectif :
L'Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l'eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
L'exemple qui nous concerne tous est notre logement qui doit être dorénavant équipé d'un système d'assainissement non polluant. C'est le rôle des installations d'assainissement, qu'elles soient collectives (égout) ou individuelles (fosses et autres). Si vous êtes dans une zone qui vient d'être équipée d'un réseau public de collecte des eaux usées, vous avez deux ans à compter de sa mise en service pour vous y raccorder.
Pour les constructions nouvelles, le raccordement sera immédiat. Dans tous les cas, le coût du raccordement est à votre charge. Vous pouvez être dispensé de raccordement au réseau public si votre maison est difficilement raccordable pour des raisons techniques, mais à la condition qu'elle dispose d'un système individuel d'assainissement. Dans ce cas là, ou si votre maison est située dans une zone non desservie par un tel réseau collectif, votre système d'assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement.
Il en existe plusieurs types, utilisables selon la nature du terrain. Le propriétaire doit assurer l'entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département. Des contrôles vont avoir lieu à l'initiative des communes. Ces contrôles seront ensuite renouvelés périodiquement (au maximum tous les 8 ans). Dans tous les cas, des travaux de mise en conformité pourront être ordonnés. Des sanctions seront appliquées en cas de manquement à ces obligations. Lors de la vente d'un logement situé dans un secteur non équipé d'un réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur devra produire le diagnostic de son installation individuelle d'assainissement.
Aujourd'hui, la valeur des logements prend également en compte leur système d'assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l'acheteur.
Textes réglementaires :
La norme XP 16-603 DTU 64-1 veille à ce que les dispositifs d'assainissement autonome ne polluent pas les ressources naturelles en eau. L'entreprise pourra s'appuyer sur les schémas d'installation des filières préconisées par ce nouveau DTU 64-1 et leurs conditions d'exécution normalisées.
Les nouvelles dispositions de la loi sur l'eau de 1992 et la modification de la norme XP 16-603 DTU 64-1, précisent les solutions techniques à mettre en place en matière d'assainissement autonome. Aujourd'hui, chaque entreprise peut proposer un dispositif de traitement autonome des eaux usées grâce aux schémas de principe du nouveau DTU 64-1. Le législateur a été particulièrement précis sur les responsabilités données aux collectivités locales dans l'application des contrôles obligatoires. En effet tout ouvrage d'assainissement doit comporter un prétraitement et un traitement distinct et respecter l'hydrologie des sols.
Loi sur l'eau, ce qu'il faut retenir :
1 • La loi sur l'eau précise que ces dispositifs doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas contaminer ou polluer les ressources naturelles en eau.
2 • Elle fixe les obligations de contrôler et de recenser les filières existantes et de faire réaliser les diagnostics par un bureau d'étude privé ou un service d'assainissement public de l'eau, soit sur pièces soit sur sites.
3 • Ces diagnostics doivent être suivis de travaux à réaliser au plus tard, en fonction de la date du permis de construire. Si celui-ci est postérieur au 31/12/2002, les travaux notés dans le diagnostic doivent être réalisés dans un délai d'un an. Dans le cas des permis antérieurs à 2002, le diagnostic devra être réalisé avant le 31/12/2012. Attention, s'il révèle des réserves sur le bon fonctionnement du dispositif, des travaux de mise en conformité devront être réalisés.
4 • La maintenance de ces dispositifs de traitement est désormais obligatoire et sera contrôlée par un diagnostiqueur agrée au moins tous les deux ans. Ces diagnostics seront à la charge des propriétaires
5 • Toute transaction d'un bien immobilier devra fournir le rapport de diagnostic de l'installation d'assainissement, avec son certificat de conformité à partir de la date de signature de la promesse d'achat (loi sur l'eau modifiée en 2005) à compter du décret d'application
Biens concernés :
Tous bâtiments non raccordé à un système d'assainissement collectif.
Qui peut faire le diagnostic ?
Le diagnostic réglementaire (loi sur l'eau 1992) doit être réalisé par le SPANC de votre commune avant le 31 décembre 2012 (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Aucun texte réglementaire à ce jour ne prévoit un diagnostic avant vente. Cependant, ce diagnostic est utile pour déterminer la valeur d'un bien immobilier, informer l'acquéreur sur la présence, l'état et le fonctionnement du système d'assainissement. Cela permet au vendeur de s'exonérer des vices cachés et à l'acheteur de savoir si il aura besoin d'effectuer des travaux (qui seront obligatoires !!!).
Méthode de repérage:
L'inspecteur doit avoir accès à tout le bâtiment, les ouvrages doivent être accessibles et manipulables.
L'inspecteur détermine la présence, le type et le bon fonctionnement du système. Pour cela, il a besoin d'avoir accès à tous les ouvrages, les regards doivent être inspectés et le cheminement des eaux contrôlé au moyen de colorant non polluant si besoin. Il vérifie que les eaux vannes et les eaux pluviales sont collectées séparément, qu'il n'y a pas de rejet polluant non traité dans la nature ...
Contenu du rapport de contrôle:
Le rapport comprend les points suivants :
Durée de validité.
Diagnostic réglementaire réalisé avant le 31 décembre 2012, il sera valable 8 ans.
Cependant, lors d'une vente il est recommandé de fournir un diagnostic récent du système d'assainissement.
Préparation de la visite :
L'inspecteur doit avoir accès à tout le bâtiment, les ouvrages doivent être accessibles et manipulables.
