Carrez

Objectif :

- Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l'article 1643 du code Civil pour vice caché

- La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix. La superficie peut être attestée par le vendeur. (pas d'obligation de passer par un professionnel).

Textes réglementaires :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 version du 19 juin 1997 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Loi° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 version consolidée au 3 mars 2007

Immeuble concerné :

Tous les biens faisant partie d'une copropriété : habitation, locaux professionnels ou commerciaux... Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage, dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété (ATTENTION : les vieilles maisons peuvent être sous le régime de la copropriété).

L'obligation de mesurage ne concerne pas les lots (ou fraction de lots) d'une superficie inférieure à 8 m²

Validité :

Indéfini, seuls les travaux modifiant la consistance du lot nécessite la rédaction d'un nouveau certificat. Le recours de l'acheteur est de un an.

Préparation de la visite :

Accessibilité à toutes les pièces du bien à mesurer.

Mettre à notre disposition le règlement de copropriété.

Mettre à notre disposition l'acte de vente authentique.

Mettre à notre disposition si il existe, le rapport de mesurage loi carrez existant et le plan du bien.