DDT

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (J.O. 9 juin 2005, p. 10081) a entrepris de rassembler dans un seul dossier appelé DDT « dossier de diagnostic technique » l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur. Ces dispositions nouvelles ont été introduites dans le Code de la construction et de l'habitation au sein d'un chapitre relatif à la protection de l'acquéreur immobilier, sous les articles L. 271 -4 à L. 271 -6.

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance précitée du 8 juin 2005, oblige le vendeur à fournir à l'acquéreur ce « dossier de diagnostic technique » en cas de « vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ».

Ce texte précise que ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique il est annexé au cahier des charges.

Composition  du DDT :

La composition du dossier varie tout d'abord en fonction de l'affectation de l'immeuble vendu, les ventes de lots de copropriété sont soumises à un régime particulier.

Ventes d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage d'habitation :

• Le Constat de risque d'exposition au plomb (L. 1334-5 et L. 1334-6 du CSP)
• L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (L. 1334-13 du CSP)
• L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (L. 133-6 du CCH)
• L'état de l'installation intérieure de gaz (L. 134-6 du CCH)
• Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article.
• Le Diagnostic de performance énergétique (L. 134-1 du CCH)

Et à venir :

L'état de l'installation électrique  (L. 134-7 du CCH).

A compter du 1er janvier 2013, le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Ventes d'immeubles ou de parties d'immeubles à un autre usage que l'habitation :

• L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (L. 1334-13 du CSP)
• L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (L. 133-6 du CCH)
• Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article.
• Le Diagnostic de performance énergétique (L. 134-1 du CCH)

Nota : Cas particuliers des ventes de lots de copropriété ou de volumes, le CREP, le constat termites, le diagnostic gaz et électricité ne portent que sur les parties privatives.