DTA
Biens concernés
Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Date limite : 31 décembre 2003
· Immeubles de grande hauteur.
· Etablissements recevant du public, au delà de 300 personnes.
Date limite : 31 décembre 2005
· Immeubles de bureaux.
· Etablissements recevant du public en dessous du seuil de 300 personnes.
· Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, locaux de travail
· Parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Objet
Le dossier technique amiante est établi sur la base du repérage amiante réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction.
Qui fait le dossier technique amiante
Les propriétaires des immeubles mentionnés ci dessus constituent le dossier technique amiante.
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Contenu du dossier technique amiante:
· La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation (rapport de repérage amiante).
· L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits (rapport de repérage amiante).
· L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre.
· Les consignes générales de sécurité.
· Une fiche récapitulative.
Durée de validité:
Evolutif :
· l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doit être réévalué tous les 3 ans.
· Enregistrement des éventuels travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante.
Suites obligatoires du contrôle s'il révèle un risque:
Aucune. Cependant, le propriétaire est responsable d'un éventuel désordre ou intoxication.
Attention ! Il est supposé que le diagnostic amiante (matériaux friables : flocages, calorifugeages et faux plafonds) et ses suites obligatoires sont traités (date limite 1999). Ce texte ne traite que des "matériaux durs".
Autres obligations:
· Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
· Les propriétaires communiquent le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
· Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Synthèse des actions du propriétaire ou du gestionnaire:
Dossier :
· Se procurer le diagnostic amiante (matériaux friables : flocages, calorifugeages et faux plafonds).
· Faire établir le repérage amiante (matériaux "durs", inclus matériaux friables).
· Commander les éventuels travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante. Faire une fiche de ces éventuels travaux.
· Faire la fiche récapitulative.
· Editer les consignes générales de sécurité.
· Constituer du tout le dossier technique amiante.
Tiers :
· Communiquer la fiche récapitulative aux occupants de l'immeuble lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
· Communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conserver une attestation écrite de cette communication.
