Termites
Objectif :
Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).
Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.
Pour en savoir plus sur les termites : http://www.guidetermite.com/accueil.html
Biens concernés :
Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites.
Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie dès que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est détectée.
Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties communes sont soumises au diagnostic immobilier termite (ou état parasitaire).
Liste des communes infectées en Loire-atlantique, nécessitant un diagnostic termite avant vente en date du 31 octobre 2007 :
BATZ SUR MER, LA BAULE-ESCOUBLAC, BOUVRON, CORSEPT, FROSSAY, MACHECOUL, MISSILLAC, NANTES, LA PLAINE SUR MER, PORNIC, PORNICHET, LE POULIGUEN, REZE, SAINT BREVIN, SAINT HERBLAIN, SAINT LYPHARD, SAINT MICHEL CHEF CHEF, SAINTE ANNE SUR BRIVET, SAINT NAZAIRE, SAVENAY, TRIGNAC, VIEILLEVIGNE.
Qui peut faire le repérage?
Un contrôleur technique ou un technicien de la construction détenteur d'une certification agrée COFRAC, ayant contracté une assurance professionnelle et indépendant de toute entreprise susceptible d'effectuer des travaux.
Méthode de repérage:
Le technicien doit effectuer une inspection minutieuse et exhaustive du terrain (10 m autour du bâtiment dans la réglementation) et de toutes les parties du bâti, de la cave aux combles.
Le Technicien effectuera un sondage mécanique à l'aide d'un poinçon de tous les composants bois de la construction et un repérage visuel (trou d'aération, cordonnet ...).
Pour mener à bien cette mission, et être le plus précis possible, le technicien TEKNITYS sera susceptible d'utiliser un appareil de détection acoustique du type INADEC.
Nous aurons éventuellement recours à une analyse du bois en laboratoire pour déterminer avec précision les agents de dégradations du bois présents (quels insectes xylophages ? Quel agent de pourriture ? ...). En effet, lorsque plusieurs agents de dégradations sont présents, il est parfois impossible de pouvoir les identifier avec certitude.
Contenu du rapport de contrôle:
L'expert en charge d'un diagnostic termite devra indiquer le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visités (ainsi que celles qui n'auraient pas pu l'être), pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite.
Il est à noter que le professionnel effectuant ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas les réaliser lui-même.
Le rapport sera réalisé conformément à la norme NF XP 03-201 de septembre 2007 « Etat du bâtiment relatif à la présence de termites », modifiant la norme NF P03-200 « Constat de l'Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis ».
Durée de validité:
Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier.
Préparation de la visite :
Rendre accessible toutes les parties du bien à diagnostiquer (ouverture des portes, moyens d'accès si la hauteur est supérieure à 2m80, pièces non encombrées ...)
Plan cadastral, plan du bien si ils existent.
Facture ou certificat attestant du traitement passé ou en cours.
Suites obligatoires du contrôle s'il révèle un risque:
Si le diagnostic révèle la présence de termites le propriétaire est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre avec accusé de réception. S'il ne déclare pas en mairie la présence de termites à la mairie, il encourt une amende .
La lutte contre les termites nécessite une action collective. Pour faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre, ou à l'aide d'un formulaire (cerfa n°12010*01 Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble).
Cette déclaration doit être réalisé par le propriétaire ou l'occupant dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti ou non. La personne qui fait la déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il s'agit bien de termites (il n'est pas obligatoire de fournir un constat d'expert), mais elle doit donner les indices révélateurs de la présence de termites.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Ce formulaire est à déposer en mairie.
Le fait de ne pas effectuer une déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.
La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est à l'origine de nombreuses infestations dans les constructions.
Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, il y a obligation d'incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent effectuer une déclaration en mairie pour permettre l'information des pouvoirs publics.
Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les démolitions de bâtiments infestés par les termites. Elle permet d'attester que les opérations préventives ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites.
La personne (propriétaire ou entrepreneur) qui a procédé à l'incinération ou au traitement des matériaux doit compléter et signé un formulaire de déclaration (Cerfa n°12012*01 Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites).
Pour les professionnels, le cachet de l'entrepreneur doit y figurer.
Ce formulaire est à déposer en mairie.
Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines pour les contraventions de la 4ème classe.
Textes réglementaires :
La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 et ses textes d'application de (décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire ont défini les conditions permettant l'expertise de la présence de termites et autres insectes xylophages dans un immeuble.
Décrets préfectoraux
Norme NF P03-200 « Constat de l'Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis ».
Norme NF XP 03-201 de septembre 2007 « Etat du bâtiment relatif à la présence de termites »
