QUALITÉ DE L’AIR DANS LES ERP

Au travers de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2), Les pouvoirs publics se sont engagés vers une amélioration de la QAI dans certains établissements recevant du public en instaurant une obligation de surveillance périodique de l’air intérieur.

Publics concernés

Les propriétaires, et si une convention le prévoit, les exploitants d’établissements :

  • d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
  • d’accueil de loisirs
  • d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré
  • sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille

Principes réglementaires

La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et les établissements scolaires repose sur les principes suivants :

  • D’une part, l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement tous les sept ans.
  • D’autre part :
    • soit la mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention de la qualité de l’air intérieur, avec une réévaluation annuelle,
    • soit des campagnes de mesure de la qualité de l’air intérieur, tous les sept ans, par des organismes accrédités.